DOMAINE PUBLIC
Redevances d’occupations dues par les opérateurs de communications électroniquesEn application de l'article R. 20-53 du Code des postes et communications électroniques, les redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. A ce titre, l'AMF a procédé au calcul de la revalorisation pour déterminer les montants plafonds des redevances dus pour l'année 2012.
Les différents montants de redevances sont disponibles à l'Association des Maires de la Charente.
Vous pouvez nous contacter au 05 45 68 53 21.
A noter : le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche.
Déchets verts
Interdiction du brûlage à l’air libreLa circulaire n° NOR DEVR1115467C du 18 novembre 2011 rappelle les bases juridiques relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts sur la base de l’assimilation des déchets verts aux déchets ménagers, et présente les modalités de gestion de cette pratique.
www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/11/cir_34130.pdf