Carrefour des Communes à SAINTES

Date : 4° carrefour des Communes les 21 et 22 octobre 2010 à Saintes

Objectif : permettre aux élus, responsables techniques et administratifs des collectivités territoriales de rencontrer les professionnels présents sur un secteur géographique proche et à même d’apporter les techniques et savoir-faire dont les collectivités ont besoin.




Congrès AMF 2010

Le 93ème Congrès de l'AMF aura lieu du 23 au 25 novembre 2010, sur le thème :

DEMAIN, QUEL ROLE ET QUELS MOYENS POUR LES COMMUNES ET LEURS INTERCOMMUNALITES ?

Le pré-programme vient d’être mis en ligne sur le site internet de l’AMF :
www.amf.asso.fr/congres/accueil.asp?MENU=5



Environnement - Loi portant engagement national pour l'environnement

La loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) a été publiée le 12 juillet 2010. Elle est composée de six titres ("Bâtiments et urbanisme", "Transports", "Energie et climat", "Biodiversité", "Risques, santé, déchets" et "Gouvernance").

Des dispositions concernent notamment les domaines suivants :

- l'habitat et l'urbanisme : renforcement des dispositifs visant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;

- les transports : adaptation de la législation pour privilégier les modes de transport durables et pour en réduire les nuisances ;

- l'énergie : création de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, bilan carbone obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur, pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ;

- la biodiversité : création d'une "trame verte" et d'une "trame bleue" instaurant des couloirs écologiques pour relier des territoires protégés et permettre les migrations de la flore et de la faune, qu'elles soient habituelles ou provoquées par les changements climatiques ;

- la santé environnementale et la gestion des déchets : renforcement des dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses, diagnostic obligatoire relatif à la gestion des déchets avant la démolition de bâtiments ;

- enfin, la loi renforce la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs obligations en matière environnementale et développe l'information des consommateurs-citoyens, notamment à travers la rénovation des enquêtes publiques.


Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - JO n° 0160 du 13 juillet 2010, p. 12905 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&fastPos=1&fastReqId=2127343334&categorieLien=id&oldAction=rechTexte






Modification du CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Registre des délibérations - Registre des décisions prises par le maire



Un décret du 8 juillet 2010 modifie le CGCT, notamment au niveau du registre des délibérations et du registre des décisions du maire.



1. Registre des délibérations


Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.


a) Numérotation d'ordre
Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.


Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.


b) Feuillets
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés. L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé.


c) Registre
Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les 5 ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.


d) Support numérique
La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. L'exemplaire sur support numérique a alors valeur de copie.



2. Registre des décisions prises par le maire


Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal (ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation) sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date. Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales - JO n° 0159 du 11 juillet 2010, p. 12866 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455344&fastPos=1&fastReqId=590732715&categorieLien=id&oldAction=rechTexte