Le droit à la formation
Le Code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus locaux, dans ses articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur après avis obligatoire du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).L’Association des Maires de la Charente dispose de cet agrément depuis 2001. La demande de renouvellement de l’agrément s’effectue tous les deux ans.
LE PRINCIPE
L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Dans les trois mois suivant son renouvellement, les conseils municipaux doivent délibérer sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il convient de déterminer les orientations prioritaires en matière de formations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le droit à la formation est également accordé aux élus des communautés d’agglomération et des communautés de communes.
QUELS DROITS POUR LES ELUS ?
Le congé de formation
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Vis-à-vis de l’employeur ...
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur. Pour les salariés de statut privé l’employeur accuse réception de cette demande. Si l’employeur n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
Par contre, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
Une prise en charge des frais par la collectivité
Oui mais à une condition ...
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. L’Association des Maires de la Charente bénéficie de cet agrément.
Oui mais selon un certain plafond ...
Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.
Qu’entend-on par frais de formation ?
Les frais de formation comprennent :
les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration),
les indemnités kilométriques sont calculées en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (décret n° 90-437 du 28 mai 1990),
les frais d’enseignement,
la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
LA FORMATION DES ELUS, UNE COMPETENCE QUI PEUT ETRE TRANSFEREE AUX EPCI
Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence « formation ». Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.
Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.
LES TEXTES APPLICABLES
Articles L. 2123-12 à L.2123-16 du CGCT
Article L. 2321-2 du CGCT
Articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT
Articles R. 2123-12 à R. 2123-22 du CGCT
Les marchés publics - Remerciements
Près de 120 personnes ont participé aux 6 sessions organisées sur le département.Nous remercions l’intervenant, Monsieur Jean-louis MOUCHE qui a animé ces travaux.
Nous remercions également toutes les commune de l’aide apportée pour le bon déroulement de ces journées :
Saint Laurent de Ceris, Courcôme, Saint Germaint de Montbron, Chalais, Saint Médard de Barbezieux, Saint Sulpice de Cognac.
FORMATION
1 -PRISE DE PAROLE EN PUBLIC« Préparer les élus locaux à la prise de parole afin d’améliorer leurs compétences oratoires lors de discours à prononcer »
Cette formation, contraignante pour la disponibilité des élus, se déroulera sur 3 jours décomposés ainsi :
2 jours consécutifs 3ème journée 3 à 4 semaines après
Coût :
Adhérents AD16 : 100 euros par personne
Non adhérents : 300 euros par personne
Lieu :
ANGOULEME
Salles A et B Centre de Gestion 16
Dates :
1ER et 2 juin, 30 juin 2010
CONTENU :
Le 1er et 2eme jour : en groupe (de 10 à 12 personnes) :
o préparation psychologique avant la prise de parole
o analyse du trac
o la respiration
o caractéristique d’un bon orateur
Exercices d’entraînement en sous-groupe puis en groupe complet
Connaissance de son propre fonctionnement :
o détente musculaire-relaxation
o respiration-gestion du stress
o les appuis physiques
Exercices de diction, de prononciation, d’articulation, de débit verbal, pauses silences, intonation, volume sonore
L’improvisation…
Le 3ème jour :
Synthèse et application des deux premières journées
Exercice de mise en situation : Orateur-Oratoire-Observateurs
Fiches techniques d’analyse de synthèse et d’évaluation de discours, de comportement
Bilan
Intervenant
Monsieur Jean-Paul BRACHET - Consultant
2 - LE SCOT : UNE DEMARCHE POLITIQUE CONFORTEE PAR LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
vendredi 11 juin 2010
Objectif : Comprendre la notion de Scot
Maîtriser ses enjeux
Etre capable de définir un périmètre cohérent et stratégique
8 heures 30 : Accueil
9 heures : intervenant : Monsieur Julien PRIEUR - FC2D
Objectif pédagogique : comprendre la notion de Scot et en maîtriser les enjeux
1) Introduction :
Rappels : les caractéristiques du droit de l’urbanisme : les articles L.121-1 & L.110 du cu.
Les principaux enjeux
Les principes juridiques : la conformité, la compatibilité…
2) Présentation de la loi SRU :
Principales caractéristiques et enjeux
3) Pourquoi un Scot
Présentation du SCOT : l’encadrement normatif des Scot
L’objet des Scot au regard de la loi SRU (d’un point de vue territorial ; du point de vue des objectifs…)
Les acteurs des Scot
4)Présentation des Scot :
-les éléments constitutifs du contenu :
le rapport de présentation
le PADD
le DOG
les documents graphiques
le SS…
12 heures 15 : Déjeuner
14 heures : Reprise de la formation
Objectif pédagogique : être capable de définir le périmètre le plus pertinent
5) La création du Scot
-La procédure d’établissement des Scot : principes généraux :
les incitations et conditions préalables :
la règle de l’urbanisation limitée
-La détermination du périmètre
-De la mise à l’étude au projet de Scot arrêté
-Du projet arrêté au Scot approuvé
-L’entrée en vigueur du Scot
-Les mesures de publicité
6) La gestion du Scot
Principes généraux
Révision et Réévaluation
L’adaptation du Scot et la mise en compatibilité
7) Les effets juridiques du SCOT
Le champ de l’obligation de compatibilité
Les effets directs de l’opposabilité
La portée de l’obligation de compatibilité
Le contrôle juridictionnel de la compatibilité
Synthèse
Les évolutions possibles avec l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2
Débats
17 heures : Fin des travaux
Lieu :
Espace Haute Charente – Salle Michel BOURDAREAU
Communauté de Communes Haute Charente
65 route Nationale
16270 ROUMAZIERES-LOUBERT
3 - LA GESTION DES CIMETIERES
Intervenants
Madame Christelle GENIN, responsable du Service Juridique Groupe ELABOR
Monsieur Stéphane TRABAC, Groupe ELABOR
Réunions organisées en partenariat avec le Groupe Elabor et ayant pour thème « Les communes et la Gestion des Cimetières ».
3 séances proposées :
Ø BROSSAC : mardi 15 juin 2010 – 14h /17h
Salle des Fêtes
Ø CHABANAIS : mercredi 23 juin 2010 – 14h30/17h30
Salle des Fêtes
Ø MONTIGNAC/CHARENTE : mercredi 30 juin 2010 – 14h30 /17h30
Salle panoramique du Site Marchot